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La commune a appris que des associés d’une société civile immobilière souhaitent céder une partie de leurs parts sociales. Elle souhaite savoir si ces cessions feront, préalablement, l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner, étant précisé que la première vente à intervenir ne porterait que sur 10 % des parts de la société ?

L’aménagement
Publié le 1er décembre 2015 - Mis à jour le 17 février 2016
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La loi « ALUR » n° 2014-366 du 24 mars 2014 a élargi le champ d’application du droit de préemption urbain. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, la cession de la majorité des parts d’une SCI n’était soumise au droit de préemption que si le titulaire de ce droit avait institué, par délibération, une zone de préemption renforcée. Désormais, la cession des parts de SCI entre dans le champ d’application du droit de préemption de droit commun.

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