La commune gère actuellement un port, propriété du département, dans le cadre d'une DSP. Une société de location (bateaux, voitures, etc) a pris contact avec nos services afin d'obtenir une occupation du domaine public pour l'implantation d'un « algeco » à usage de bureau et le stationnement de plusieurs véhicules mis en location. À qui incombe la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public ? À la commune en tant que gestionnaire ou au département en tant que propriétaire ?

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La question posée est celle des règles applicables en matière de sous-occupation du domaine public, et en particulier de l’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’occupation du domaine public.

Il n’y a, par principe, pas d’obstacle juridique à ce que le titulaire d’un contrat de concession, au sens des dispositions de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, puisse délivrer une autorisation d’occupation du domaine public. Cependant, s’agissant d’une convention de « sous-occupation » domaniale, l’accord du gestionnaire est requis sauf à placer l’occupant dans une situation irrégulière : « Considérant que pour estimer que la société Coquelicot Promotion, qui exploitait dans l'enceinte du Parc des…
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