Recherche avancée

La loi ELAN a introduit l'obligation de réaliser une étude de sol pour tout vendeur de terrains constructibles et susceptible d'accueillir des maisons d'habitations.

Les autorisations
Publié le 27 avril 2021
Forum des lecteurs

Cette étude de sol est-elle aussi obligatoire pour une vente de terrain situé en zone à vocation économique (destinée uniquement à l'implantation d'industrie, d’artisanat, de services ou de commerces) et ceci même si les règles d'urbanisme autorisent l'implantation d'un logement de fonction/de gardiennage directement intégré au bâtiment industriel, artisanal ou commercial? Ou bien se réfère-t-on à la notion de « maison individuelle » ?

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur