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La loi ELAN a introduit l'obligation de réaliser une étude de sol pour tout vendeur de terrains constructibles et susceptible d'accueillir des maisons d'habitations.

Les autorisations
Mis à jour le 30 avril 2021
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Cette étude de sol est-elle aussi obligatoire pour une vente de terrain situé en zone à vocation économique (destinée uniquement à l'implantation d'industrie, d’artisanat, de services ou de commerces) et ceci même si les règles d'urbanisme autorisent l'implantation d'un logement de fonction/de gardiennage directement intégré au bâtiment industriel, artisanal ou commercial? Ou bien se réfère-t-on à la notion de « maison individuelle » ?

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