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La méconnaissance du règlement d’un PLU peut-elle être un motif de refus d’autorisation d’exploitation opposé à une installation de stockage de déchets qui fait l’objet d’un exhaussement des sols ?

Les autorisations
Publié le 6 juin 2016
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En vertu du principe d’indépendance des législations, le droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et le droit de l’urbanisme sont des législations réputées indépendantes (CE, 16 oct. 1992, Mme Nouy, no 105508). Il en résulte qu’un requérant ne saurait utilement invoquer l’illégalité d’un permis de construire au soutien d’une requête formée contre une autorisation d’exploitation ICPE (CE, 1er juill. 1959, Sieur Piard, no 38893).

Ceci étant, les documents d’urbanisme peuvent comporter des règles spécifiques concernant l’implantation des ICPE. En effet, l’article L. 152-1 du Code de l’urbanisme (ex-art. L. 123-5) dispose que « l'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques ».

. Une autorisation d’exploitation ICPE peut ainsi être refusée si l’activité projetée est incompatible avec le caractère de la zone d’implantation fixé par le PLU (CE, 15 sept. 2004, SARL Lecouffe Darras, no 230665).

De la même manière, il a été récemment jugé, sur le fondement de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, que « les dispositions du plan local d’urbanisme peuvent être légalement opposées à une installation de stockage de déchets inertes qui donne lieu à un exhaussement des sols » (CE, 6 avr. 2016, Sté Carrières Leroux-Philippe, no 381552).

Par conséquent, je vous confirme que la méconnaissance du règlement d’un PLU peut constituer un motif de refus d’autorisation d’exploitation ICPE si l’installation implique un exhaussement des sols.

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