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L’Architecte des Bâtiments de France peut-il anticiper sur un futur permis de construire et refuser la création de garages en sous-sol lorsqu’il se prononce sur une déclaration préalable de division foncière créant un lot à bâtir ? Cette prescription est-elle légale à ce stade du projet ?

Les autorisations
1er février 2017
Forum des lecteurs

La jurisprudence récente du Conseil d’État considère que les lotissements « qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions » doivent respecter « les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le Code de l’urbanisme et les documents locaux d’urbanisme ».

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