L’Architecte des Bâtiments de France peut-il anticiper sur un futur permis de construire et refuser la création de garages en sous-sol lorsqu’il se prononce sur une déclaration préalable de division foncière créant un lot à bâtir ? Cette prescription est-elle légale à ce stade du projet ?

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La jurisprudence récente du Conseil d’État considère que les lotissements « qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions » doivent respecter « les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le Code de l’urbanisme et les documents locaux d’urbanisme ».

Par conséquent, il appartient au maire de contrôler – dès le stade de la déclaration préalable de division foncière – la compatibilité avec les règles d’urbanisme du projet de construction et « de s'opposer à la déclaration préalable, notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises » (voir en ce sens CE, 24…
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