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L’arrêt du périmètre du SCOT ou la constitution de l’EPCI compétent en la matière par le préfet peuvent-ils valoir décision d’élaboration du SCOT ?

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 06 juin 2016
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La décision prescrivant l’élaboration du SCOT fait l’objet d’une délibération spécifique prise par l’organe délibérant de l’établissement public compétent en la matière.

Cette délibération doit préciser les objectifs poursuivis et les modalités de concertation qui seront mises en œuvre pendant toute la durée de l’élaboration du document (C. urb., art. L. 143-17).

Ladite délibération est par ailleurs :

  • notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 et à la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
  • affichée pendant un mois au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes membres concernées ;
  • publiée au Recueil des actes administratifs de l’établissement public compétent, si la délibération émane de l'organe délibérant d'un EPCI comportant au moins une commune de 3.500 habitants et plus.

Sources :

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