Le cahier des charges de cession des terrains (CCCT) est-il aujourd’hui un document obligatoire en zone d’aménagement concerté (ZAC) ou encore dans les lotissements ? Quelles sont les modalités d’approbation d’un tel cahier des charges ?
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Pour éviter toute confusion, plusieurs types de cahiers des charges doivent être ici distingués. En effet, tous ces documents ne répondent pas nécessairement au même régime notamment dans le cas particulier des cessions ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur des ZAC.
Premièrement, un propriétaire, quelle que soit sa qualité, peut toujours accompagner la vente de son immeuble d’un cahier des charges précisant les modalités de mise en œuvre de la vente (délais, destination des constructions ou programmation, prix de sortie, clause anti-spéculative, etc.). Les collectivités publiques venderesses y ont souvent recours, hors procédure d’aménagement, pour orienter les projets immobiliers des opérateurs candidats à l’acquisition. Il s’agit dès lors d’un acte purement contractuel.
Deuxièmement, un lotisseur peut également prévoir un cahier des charges, à…
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