Le pétitionnaire peut-il bénéficier d’une adaptation mineure aux dispositions du PLU pour permettre l’autorisation de son projet, alors qu’il ne l’a pas sollicitée dans sa demande de permis de construire ?
On rappellera, à toutes fins utiles, que c’est l’article L. 123-1-9 du Code de l’urbanisme qui prévoit la possibilité de bénéficier d’adaptations mineures aux règles d’un plan local d’urbanisme (PLU), sous réserve qu’elles soient « rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ».
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a apporté deux précisions importantes sur le régime d’application de ces « adaptations mineures » (CE, 11 fév. 2014, n° 367414).
D’une part, le Conseil d’État considère qu’il appartient à l’administration d’instruire d’office la possibilité d’adaptations mineures aux règles du PLU, même si le pétitionnaire ne les a pas sollicitées dans sa demande (il n’y a en revanche pas de droit à l’octroi).
En pratique, et cela permet de répondre à la question posée, cela signifie que le service instructeur, saisi d’une demande de permis de construire, qui relève une…
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