Recherche avancée

Le pétitionnaire peut-il bénéficier d’une adaptation mineure aux dispositions du PLU pour permettre l’autorisation de son projet, alors qu’il ne l’a pas sollicitée dans sa demande de permis de construire ?

Les autorisations
Mis à jour le 17 février 2016
Forum des lecteurs

On rappellera, à toutes fins utiles, que c’est l’article L. 123-1-9 du Code de l’urbanisme qui prévoit la possibilité de bénéficier d’adaptations mineures aux règles d’un plan local d’urbanisme (PLU), sous réserve qu’elles soient « rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ».

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur