Déjà, afin d’assurer la sécurité juridique du contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme, le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi ALUR a introduit des dispositions contre les demandes d’informations ou de pièces abusives qui ne sauraient être exigées par l’autorité compétente en matière d’instruction. Il est ainsi expressément énoncé à l’article R. 431-4 du Code de l’urbanisme que l’autorité compétente ne peut pas exiger des informations ou des pièces non prévues par ce code. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2015.
Ensuite, concernant plus spécifiquement les demandes de permis de construire (ou de déclaration préalable) portant sur la construction de logements collectifs, le décret ALUR a introduit une nouvelle faculté, pour le maire, de demander au pétitionnaire de fournir « le plan intérieur de l’immeuble » (C. urb., art. R. 431-34-1). Toutefois, la production de cette nouvelle pièce ne peut être demandée qu’à titre d’information et son absence dans un dossier ne peut pas donner lieu à un « incomplet ».
Sources :
- Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols
- C. urb., art. R. 431-4 et R. 431-34-1
