Recherche avancée

Les services instructeurs d’une commune ont été saisis d’une demande de permis de construire pour la construction de logements collectifs. Ils souhaitent savoir quelles sont les modifications apportées par le décret ALUR du 27 avril 2015 pour l’instruction de ce type de demande ?

Les autorisations
Mis à jour le 17 février 2016
Forum des lecteurs

Déjà, afin d’assurer la sécurité juridique du contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme, le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi ALUR a introduit des dispositions contre les demandes d’informations ou de pièces abusives qui ne sauraient être exigées par l’autorité compétente en matière d’instruction. Il est ainsi expressément énoncé à l’article R. 431-4 du Code de l’urbanisme que l’autorité compétente ne peut pas exiger des informations ou des pièces non prévues par ce code. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2015.

Ensuite, concernant plus spécifiquement les demandes de permis de construire (ou de déclaration préalable) portant sur la construction de logements collectifs, le décret ALUR a introduit une nouvelle faculté, pour le maire, de demander au pétitionnaire de fournir « le plan intérieur de l’immeuble » (C. urb., art. R. 431-34-1). Toutefois, la production de cette nouvelle pièce ne peut être demandée qu’à titre d’information et son absence dans un dossier ne peut pas donner lieu à un « incomplet ».

Sources :

  • Rechercher dans cet article
Du même auteur