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L’examen technique d’un projet de construction soumis à permis de construire peut-il commencer dès la réception de la demande de permis de construire ?

Les autorisations
5 juillet 2016
Forum des lecteurs

À compter de la réception d’une demande de permis de construire, l’autorité compétente (maire ou président de l’EPCI) procède à son enregistrement et apprécie le caractère complet de la demande.

Le délai d’instruction de droit commun d’une demande est de deux ou trois mois. Ce délai ne court qu’à compter de la réception d’un dossier complet de permis de construire, étant souligné que le maire dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour indiquer au pétitionnaire les pièces manquantes.

Etant donné que, (i) de l’examen technique du projet découle une appréciation du caractère complet de la demande et (ii) que l’administration a un mois pour solliciter les pièces manquantes, il apparaît opportun de commencer l’examen technique du projet dès la réception de la demande de permis de construire.

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