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L’installation d’une éolienne domestique dans son jardin par un particulier est-elle soumise à autorisation ? Quelles sont les règles à respecter pour une telle installation (distances de sécurité,...) ?

Les autorisations
2 mai 2016
Forum des lecteurs

L’essentiel de la réglementation applicable aux éoliennes terrestres domestiques (destinées à une autoconsommation de l’énergie produite), réside à l’article R. 421-2 c du Code de l’urbanisme.

Aucune formalité d’urbanisme n’est requise si la distance entre le sol et le haut de la nacelle est inférieure à 12 mètres (sauf hypothèses particulières prévues au b).

Attention toutefois :

  • Une dispense d’autorisation d’urbanisme ne signifie pas que les éoliennes de moins de 12 mètres soient dispensées du respect des règles d’urbanisme (article L. 421-8 du Code de l’urbanisme). En effet, les documents d’urbanisme (POS, PLU, PLUi) peuvent contenir des règles opposables à l’implantation d’éoliennes de moins de 12 mètres, étant souligné que l’absence de respect des règles ainsi fixées par le document d’urbanisme constitue une infraction passible de sanctions pénales (article L. 480-4 du Code de l’urbanisme).
  • Une dispense d’autorisation d’urbanisme n’exonère pas de la possibilité, en présence de troubles anormaux de voisinage, de faire valoir devant le juge judiciaire le préjudice subi du fait de l’installation de l’éolienne (rép. min. no 121886, JOAN, 21 févr. 2012, p.1564).

L’éolienne d’une hauteur de mât inférieure à 12 mètres est en outre exclue du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Une déclaration préalable est requise pour l’installation d’une éolienne d’une hauteur de mât inférieure à 12 mètres mais répondant aux critères alternatifs suivants :

  • L’éolienne est située dans un espace protégé (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc national) et son emprise au sol ou sa surface de plancher est inférieure ou égale à 20 m2 (article R. 421-11 du Code de l’urbanisme) ;
  • L’éolienne nécessite un affouillement ou exhaussement du sol d'une hauteur ou d'une profondeur de plus de 2 mètres, portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2 (article R. 421-23 du Code de l’urbanisme).

Enfin, un permis de construire est obligatoire si la distance entre le sol et le haut de la nacelle atteint au moins 12 mètres.

Ce permis de construire est délivré par le maire de la commune d’implantation (à noter que, si la production est destinée à la vente, c’est le préfet qui est compétent).

De plus, si la hauteur du mât est comprise entre 12 et 50 mètres, et que la puissance est inférieure à 20 MW, l’installation de l’éolienne sera soumise à déclaration au titre de la législation des ICPE.

Sources :

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