Recherche avancée

Lors de l’instruction d’une demande de permis de construire, la commune a délivré (au nom de l’État) un certificat d’urbanisme comportant des informations erronées (parcelle desservie par les réseaux d’assainissement). Ces erreurs commises par la commune lors de la phase d’instruction du permis de construire peuvent-elles engager sa responsabilité ?

Les autorisations
Mis à jour le 17 février 2016
Forum des lecteurs

De manière générale, toute faute commise par l’Administration est susceptible d’engager sa responsabilité si, par ailleurs, cette faute a causé un dommage à autrui.

S’agissant plus particulièrement des fautes commises par l’Administration lors de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme, il est constant que de telles fautes ne peuvent engager que la responsabilité de l’auteur du certificat ou de l’autorisation d’urbanisme.

Cette jurisprudence constante a été récemment rappelée par le Conseil d’État dans un arrêt du 9 novembre 2015 (n° 380299) : « Une faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est susceptible d'engager, à l'égard du pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse de délivrer l'autorisation sollicitée, quand bien même la faute entacherait un avis émis par une autre personne au cours de l'instruction de la demande ».

En conclusion, les renseignements inexacts contenus dans le certificat d’urbanisme ont pu causer au pétitionnaire du permis de construire un préjudice, probablement caractérisé par le coût des travaux de raccordement que celui-ci a dû engager. Toutefois, seule la responsabilité de la personne publique qui a délivré le permis de construire (en l’occurrence l’État) pourrait être engagée, quand bien même cette faute résulterait de renseignements inexacts donnés par le maire au préfet, préalablement à la délivrance du certificat d’urbanisme.

Source :

  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Documents associés
Instruction d'autorisation d'urbanisme