Nous avons été saisis d’une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la réfection d’une ancienne grange en maison d’habitation située sur un terrain en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune. Il s’avère que le bâtiment d’origine est en ruine et qu’il faut le reconstruire quasi-totalement. Pouvons-nous délivrer l’autorisation demandée ?
Il convient tout d’abord d’établir si les documents d’urbanisme de la commune prévoient des restrictions en ce qui concerne la restauration de bâtiments ou l’édification de constructions nouvelles au sein des zones non urbanisées de son territoire. Dans l’affirmative, le projet ne peut être autorisé qu’à condition de respecter les règles d’urbanisme prescrites par ces documents.
Mais en l’absence de plan local d’urbanisme, de carte communale ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, la solution dépendra alors de la nature des travaux entrepris. La règle de constructibilité limitée, telle qu’énoncée par l’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme, empêche effectivement l’édification de constructions nouvelles en dehors des territoires urbanisés des communes. Toutefois, afin d’assurer la préservation du patrimoine bâti en milieu rural, l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme autorise en revanche la restauration et le changement de destination de bâtiments agricoles en dehors des zones urbanisées d’une commune, sous réserve cependant que le projet respecte les traditions architecturales locales.
La solution dépend donc de la nature réelle des travaux entrepris par le pétitionnaire. L’état de délabrement de la grange peut en effet conduire à requalifier le projet de restauration en projet de construction nouvelle, comme par exemple dans le cas où les murs porteurs du bâtiment auraient disparu. Dans cette hypothèse, la règle de constructibilité limitée imposerait alors le refus de l’autorisation sollicitée.
Source :
- C. urb., art L. 111-1-2