Peut-on opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire pour reconstruction à l’identique d’un bâtiment situé en RNU, dans un secteur faisant l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble (ZAD puis PADD débattu) ?
La présente question confronte les règles relatives au sursis à statuer, telles que déterminées à l’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme, au droit à la reconstruction à l’identique tel qu’instauré par l’article 207 de la loi SRU et codifié à l’article L. 111-15 du même code.
La décision d’élaborer un PLU emporte de plein droit un régime de sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme.
L’autorité administrative ne pourra toutefois pas décider de sursoir à statuer avant qu’elle ne soit en mesure de justifier que le projet en cause serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.
Plus précisément, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, codifiant en cela la jurisprudence administrative (CE, 30 mai 2011, Commune de Ramatuelle, n° 327769), précise que « l'autorité compétente peut décider de surseoir…
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