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Pour les logements locatifs financés par un prêt aidé par l’État, les résidences universitaires et les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes, un POS/PLU ne peut exiger la réalisation de 0,5 place de stationnement si ces derniers sont situés à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet. Comment doit-on comprendre cette notion de « bonne qualité de la desserte » ?

Les autorisations
Mis à jour le 01 mars 2016
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L’article L. 151-35 (ex-art. L. 123-1-13) du Code de l’urbanisme rend inapplicables et inopposables aux demandes de permis de construire, les dispositions d’un PLU/POS qui exigeraient la réalisation de plus de 0,5 place de stationnement par logement locatif social et par tranche de 3 chambres (pour les EHPAD et les résidences universitaires), si ces derniers sont situés à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport collectif, sous réserve de la « bonne qualité » de la desserte.

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