Quel est le champ d’application des dispositions de l’article R. 151-21 du Code de l’urbanisme concernant le permis de construire valant division ?
L’article R. 151-21, al. 3 du Code de l’urbanisme, créé par le décret n° 2017-18 du 5 janvier 2007, contribue à faire du lotissement - ou du permis valant division - dans son articulation avec le document d’urbanisme, l’expression d’un urbanisme de projet en organisant, sauf dispositions contraires du PLU, l’application des dispositions réglementaires locales à l’échelle du projet dans son ensemble, et non à celle de chaque lot issu de la division foncière.
Rappelons pour s’en convaincre : « De manière générale les règles relatives aux caractéristiques des terrains, à la densité et aux formes urbaines dans des lotissements ou groupes d'habitations doivent résulter non de la procédure suivie mais bien d'un projet urbain » (Rép. min. à QE n° 35403, JOAN, 29 juin 2010, p. 7367).
Mettant un terme à des jurisprudences divergentes, le Conseil d’État a d’abord confirmé cette logique en considérant qu’il résultait des dispositions précitées, applicables aux permis de construire comme aux permis d’aménager, que « si les règles d’un plan local d’urbanisme…
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