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Quel est le champ d’application des dispositions de l’article R. 151-21 du Code de l’urbanisme concernant le permis de construire valant division ?

Les autorisations
26 janvier 2018
Forum des lecteurs

L’article R. 151-21, al. 3 du Code de l’urbanisme, créé par le décret n° 2017-18 du 5 janvier 2007, contribue à faire du lotissement - ou du permis valant division - dans son articulation avec le document d’urbanisme, l’expression d’un urbanisme de projet en organisant, sauf dispositions contraires du PLU, l’application des dispositions réglementaires locales à l’échelle du projet dans son ensemble, et non à celle de chaque lot issu de la division foncière.

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