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Quel est le contenu de la convention prévue au quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme ?

L’aménagement
Publié le 1er juillet 2020 - Mis à jour le 1er juillet 2020
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Le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme définit la notion de convention de participation, laquelle permet de faire participer un constructeur aux équipements publics induits par l’opération, dès lors qu’il ne tient pas son terrain de l’aménageur :

« Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour créer la zone d'aménagement concerté et le constructeur, signée par l'aménageur, précise les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d'équipement de la zone. La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir ».

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