Qui de la commune ou de la communauté d'agglomération, est compétente pour engager et mener la procédure intégrée pour le logement ? Sachant qu’en l’espèce, la communauté d'agglomération est compétente de droit en matière d'élaboration de PLU et la commune sur laquelle est prévu le projet est compétente en matière de délivrance d'autorisation du droit des sols (Maire) et en matière d'aménagement du projet (compétence non transférée à l'EPCI)

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L’articulation des procédures dérogatoires d’adaptation des documents d’urbanisme et des nouvelles règles de compétence suscite des interrogations, parmi lesquelles celle ici soulevée précisément. C’est le cas en matière de déclaration de projet emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme comme en matière de procédure intégrée pour le logement (PIL). On rappellera qu’une opération d’aménagement ou de construction publique ou privée comportant essentiellement des logements et présentant un caractère d’intérêt général peut nécessiter la mise en compatibilité d’un PLU ou de…
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