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Un administré a acheté le terrain situé derrière sa maison (laquelle se trouve en zone U du PLU) pour agrandir celle-ci d’une pièce supplémentaire représentant 25 % de sa surface totale (la maison fait 110 m²). Toutefois, une ouverture sur ce nouveau mur extérieur va être percée. Une déclaration préalable suffit-elle ?

Les autorisations
7 novembre 2016
Forum des lecteurs

Dès lors que le projet porte sur la réalisation, par extension de la maison existante, d’une surface de plancher de moins de 40 m², qui portera cette maison à une surface totale inférieure au seuil de recours à un architecte (150 m² ou 170 m²), il relève du régime déclaratif (voir C. urb., art. R. 421-17 f)).

À noter que la « modification du volume accompagné du percement d’une ouverture sur un mur extérieur » était un critère utilisé entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2012, mais qui a été supprimé du Code de l’urbanisme par le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011.

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