Recherche avancée

Un administré a obtenu l’annulation par le juge administratif de la demande de pièces complémentaires irrégulièrement formulée par la commune dans le cadre de l’instruction de sa déclaration préalable. Il se demande si cette annulation fait naître à son profit une décision tacite de non opposition à déclaration préalable ?

Les autorisations
Mis à jour le 17 février 2016
Forum des lecteurs

En effet, la question se pose en l’espèce dans la mesure où c’est bien le défaut de production par l'administré des pièces complémentaires demandées, dans le délai de trois mois, qui avait fait naître une décision tacite d’opposition à déclaration préalable. À l’inverse, l’absence de demande de pièces complémentaires dans le délai d’un mois après le dépôt de la déclaration préalable de l'administré aurait fait naître une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur