Un certificat d’urbanisme « b », ou « opérationnel », a été déposé. Deux mois après, le certificat d’urbanisme n’a pas été délivré. Puis, deux jours après ces deux mois, le PLU a été annulé. Quels sont les droits acquis pour ce certificat d’urbanisme?

Il ressort de la combinaison des articles R. 410-10 et R. 410-12 du Code de l’urbanisme que l’absence de réponse à une demande de certificat d’urbanisme dit « opérationnel », présenté sur le fondement de l’article L. 410-1 b) dudit code, a pour effet de cristalliser les règles d’urbanisme. Ceci permet ensuite au pétitionnaire d’une demande de permis de construire de bénéficier des dispositions de l’article L. 410-1 : « Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ».