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Un pétitionnaire a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Existe-t-il une différence entre ce type de permis et le permis « classique » quant à l’attestation de déposer la demande ?

Les autorisations
Mis à jour le 17 février 2016
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Dans le régime en vigueur sous la loi LME du 4 août 2008, le demandeur d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) devait nécessairement produire un « titre » justifiant de sa qualité pour déposer une telle demande. Ainsi, pour justifier de sa qualité de propriétaire/futur propriétaire, le pétitionnaire devait produire une attestation de propriété, ou une attestation notariale, ou encore une promesse de vente.

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