Un pétitionnaire a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Existe-t-il une différence entre ce type de permis et le permis « classique » quant à l’attestation de déposer la demande ?

Publié le

Dans le régime en vigueur sous la loi LME du 4 août 2008, le demandeur d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) devait nécessairement produire un « titre » justifiant de sa qualité pour déposer une telle demande. Ainsi, pour justifier de sa qualité de propriétaire/futur propriétaire, le pétitionnaire devait produire une attestation de propriété, ou une attestation notariale, ou encore une promesse de vente.

La loi Pinel ayant fusionné l’AEC et le permis de construire, on aurait pu penser que le régime déclaratif plus favorable applicable au pétitionnaire d’un permis de construire « classique » (C. urb., art. R. 431-5 : « La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ») serait étendu au PCVAEC, le pétitionnaire devant alors simplement « attester » de ce qu'il est habilité à déposer une telle demande. Cependant, tel ne semble pas être le cas. En effet, l’article R. 752-4 du Code de…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.