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Une autorisation de remblaiement a été délivrée a un agriculteur. Il vend son terrain à une entreprise de terrassement. Ce nouveau propriétaire peut-il se prévaloir de la précédente autorisation pour continuer à remblayer ?

Les autorisations
3 août 2016
Forum des lecteurs

Une décision de non-opposition ou un permis d’aménager (selon la superficie et la profondeur de l’exhaussement considéré) a été délivré à une personne donnée pour réaliser des remblais.

L’autorisation ayant un caractère réel, elle peut être mise en œuvre par un tiers.

Pour ce faire, il convient d’en solliciter le transfert en utilisant le formulaire CERFA 13412, étant toutefois précisé que la réalisation de travaux en l’absence de transfert de l’autorisation :

  • - n’équivaut pas à la réalisation de travaux sans autorisation (Cass. crim. 29 juin 1999, n°98-83.839)
  • - ne peut justifier un arrêté interruptif de travaux (CAA. Marseille, 23 novembre 2006, M. X., n°04MA00264).

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