Une commune membre d’un EPCI non compétent en documents d’urbanisme veut mettre en compatibilité son PLU, approuvé en janvier 2014, avec le SCOT applicable depuis le 26 juin 2017. Les modifications : prise en compte de la trame verte et bleue, suppression des zones AU dans une zone d’activités, autorisation des commerces en centre-ville et complétion des OAP (densité, mixité, typologie d’habitat). La procédure de révision allégée peut-elle traiter ces points ensemble ? Quelle procédure adopter ?

Par Christophe Agostini

Publié le

Cette question nécessite une réponse en plusieurs temps.

a) Il convient tout d’abord de rappeler les différentes procédures permettant de faire évoluer un PLU. L’article L. 153-31 du Code de l’urbanisme précise le champ d’application de la révision : « Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de…
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