Une commune peut-elle demander au propriétaire de visiter le bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), avant d’exercer son droit de préemption ?
Cette possibilité a, en effet, été récemment ouverte, par le décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 d’application de la loi « ALUR », aux déclarations d’intention d’aliéner reçues à compter du 1er janvier 2015.
La demande de visite fait néanmoins l’objet d’un formalisme assez strict.
Elle doit être (i) formulée par écrit (ii) et être notifiée au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu’au notaire mentionnés dans la DIA, dans les conditions fixées à l’article R. 213-25 du Code de l’urbanisme. Elle doit en outre (iii) indiquer les références de la DIA (iv), reproduire, en caractères apparents, les dispositions des articles L. 213-2, D. 213-13-2 et D. 213-13-3 du Code de l’urbanisme, (v) mentionner le nom et les coordonnées de la ou des personnes que le propriétaire, son mandataire ou le notaire peut contacter pour déterminer les modalités de la visite, (vi) et indiquer que la visite doit être faite en présence du propriétaire ou de son représentant et du titulaire du droit de préemption ou de la personne mandatée par ce dernier.
Cette demande peut toutefois être refusée par le propriétaire, étant précisé que l’absence de réponse de ce dernier dans le délai de 8 jours à compter de la réception de la demande vaut refus tacite.
Si elle est acceptée, la réponse doit être notifiée au titulaire du droit de préemption dans les 8 jours et la visite doit se dérouler dans les 15 jours à compter de la réception de la demande. Elle ne peut avoir lieu les samedis, dimanches et jours fériés.
En cas de demande de visite, le délai de 2 mois imparti au titulaire du droit de préemption pour exercer son droit est suspendu et reprend à compter de la visite du bien ou à compter du refus (exprès ou tacite) de la visite du bien par le propriétaire, avec un reliquat de délai minimal d’un mois.
Sources :