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Une commune souhaite faire qualifier de projet d’intérêt général par le préfet l’un de ses espaces naturels pour la mise en œuvre de la directive territoriale d’aménagement et de développement durable. Est-ce possible ?

Les autorisations
Publié le 3 octobre 2016
Forum des lecteurs

Une commune ne peut pas faire qualifier par le préfet de projet d’intérêt général la protection de l’un de ses espaces naturels pour la mise en œuvre de la DTADD...

... Et ce, pour deux raisons :

  • il n’y a pas (encore) de DTADD. II existe actuellement six Directives territoriales d’aménagement (DTA)(DTA des Alpes-Maritimes : décret no 2003-1169 du 2 décembre 2003 ; DTA des bassins miniers nord-lorrains : décret no 2005-918 du 2 août 2005 ; DTA de l'estuaire de la Seine : décret no 2006-834 du 10 juillet 2006 ; DTA de l'estuaire de la Loire : décret no 2006-884 du 17 juillet 2006 ; DTA de l'aire métropolitaine lyonnaise : décret no 2007-45 du 9 janvier 2007 ;DTA des Bouches-du-Rhône : décret no 2007-779 du 10 mai 2007), mais aucune directive territoriale d’aménagement et de développement durables (DTADD) créée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 n’a encore vu le jour(la DTA des Alpes du Nord est en projet et pourrait, éventuellement, être transformée en DTADD avant son approbation par décret en Conseil d’État) ;
  • l’article L. 102-3 du Code de l’urbanisme dispose que « les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour l'application de l'article L. 132-1 ». Autrement dit, la préservation d’un espace naturel appartenant à une commune pourrait éventuellement être "PIGuée" par le préfet, dans l’hypothèse – assez rare – où cet espace serait situé sur le territoire d’une autre commune.

Sources :

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