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Une décision de non-opposition à déclaration préalable en vue de diviser un terrain en deux lots a été prise...

Les autorisations
Publié le 9 septembre 2020 - Mis à jour le 15 septembre 2020
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Lors de l’instruction d’un permis de construire sur l’un des lots, le service instructeur est-il en droit d’exiger d’une part, un dépôt d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), alors que la vente définitive n’est pas encore intervenue, et d’autre part, que les viabilités soient réalisées avec récolement sur place et d’une attestation de non-contestation de conformité, et ce avant la délivrance du permis de construire ? Ou alors la DAACT doit-elle être déposée après la réalisation de la vente du premier lot et la délivrance des permis de construire ?

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