Une résidence de tourisme a été accordée en 1995. La propriétaire initiale d’un appartement n’est plus « liée » à la société de tourisme. Elle souhaite vendre l’appartement comme résidence principale à part entière (avec ou sans locataire), mais le règlement de la zone est spécifique aux résidences de tourisme. La vente peut-elle avoir lieu ? À quelles conditions ?

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Se posent ici des questions relatives à l’opposabilité du document d’urbanisme et à la notion de changement de destination, quoi que nous n’ayons pas eu connaissance des dispositions spécifiques du règlement de zone relatives aux résidences de tourisme dont il est ici question et sous réserve des dispositions du règlement de copropriété de l’immeuble.

Il convient d’emblée de préciser que les dispositions restrictives d’un plan local d’urbanisme ne sauraient être directement opposables à la vente d’un immeuble bâti, mais seulement à ses transformations. L’usage de ce bien devra néanmoins se faire dans le respect des dispositions d’urbanisme, que ces dernières soient sanctionnées à l’occasion d’une autorisation ou d’une déclaration préalable ou en dehors de toute formalité préalable. À ce titre, les PLU peuvent limiter certains usages, soit en interdisant certaines catégories de destination, soit en les décourageant, par exemple en leur…
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