Une voie de notre commune est définie comme une rue au niveau cadastral. Or, d'après les services techniques de la ville, une partie de cette rue qui dessert plusieurs propriétés serait privée. Aucun élément sur les actes de propriété des riverains n'indique un statut de voie privée. Qu'est-ce qui pourrait motiver ou justifier que cette partie de rue puisse être privée ?
La première question est bien celle de la propriété des emprises de la voie – qui peut-être celle de la commune ou de l’EPCI compétent en matière de voirie, ou des propriétaires privés tiers ou riverains, de manière divise ou indivise.
Au cas d’espèce, à la simple lecture des extraits cadastraux, ces espaces ne sont pas constitués en parcelles numérotées, ce qui constitue au mieux un indice de la propriété publique. À ce stade, la lecture des actes de propriété des propriétaires riverains de la voie et la consultation du fichier immobilier sont incontournables, sans qu’il ne puisse être exclu que ces emprises relèvent du patrimoine de propriétaires tiers, publics ou privés. L’histoire du quartier, issu le cas échéant d’une opération de lotissement, permettra également d’orienter les recherches.
Si la propriété publique…
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