Recherche avancée

Une zone dédiée aux équipements publics identifiée au sein du document graphique peut-elle être assimilée à une emprise publique au sens du droit de l’urbanisme ?

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 20 septembre 2017
Forum des lecteurs

La notion d’emprise publique, si elle n’a pas été définie par le législateur dans l’attente de l’élaboration du lexique national de l’urbanisme, est néanmoins évoquée à plusieurs reprises au sein du Code de l’urbanisme, et notamment aux articles L. 151-18 et R. 151-39, al. 3, ce dernier disposant que : « les règles prévues par le présent article peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété […] ».

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur