1. Comment le service ADS peut-il instruire les permis alors même que nous n'avons pas l'assurance que les travaux de viabilisation des terrains soient réalisés. Avant obtention des permis, un récolement des réseaux n'est-il pas indispensable afin d'assurer au pétitionnaire non seulement que son terrain est bien desservi, mais également que les réseaux sont en bon état de fonctionnement ?
2. De plus, les permis de construire sont déposés sans le cahier des charges de cession, mais avec une copie du cahier des prescriptions techniques et architecturales : est-ce suffisant pour justifier de la PCMI 11 (sachant qu'aucune surface de plancher/lot n'est attribuée par souhait de la collectivité) ?
3. D'autre part, les PC peuvent-ils être déposés alors que le rapport de diagnostic archéologique n'a pas été transmis par les services DRAC et l'arrêté préfectoral autorisant les travaux n'a pas été pris ?
