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« Il faut permettre une meilleure compréhension et une facilité d’élaboration des documents d’urbanisme »

Les règles d’occupation des sols
Publié le 14 octobre 2019 - Mis à jour le 21 octobre 2019
Interview
« Il faut permettre une meilleure compréhension et une facilité d’élaboration des documents d’urbanisme »

PLU, PLUi, SCOT, SRADDET… les outils de planification territoriale sont nombreux et complexes. La loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi ELAN ») prévoit de nouvelles mesures de simplification en matière d’urbanisme et de planification. C’est pourquoi le ministère de la Cohésion des territoires a lancé une concertation sur les « évolutions souhaitables en matière de planification territoriale ».

L’occasion de s’interroger sur la pertinence des plans et schémas existants avec Mathieu Morillon, responsable Aménagement et Solidarité de la communauté de communes Montfort Communauté.

Quel est l’intérêt de simplifier les outils de planification territoriale ?

Se pencher sur la simplification des outils d’aménagement du territoire et de planification comme les PLU, les PLUi, les SCOT et les SRADDET est intéressant. Ce sont des documents difficiles à élaborer, ils touchent à des sujets très variés et doivent prendre en compte l’évolution constante de la règlementation, par exemple dans le domaine environnemental. Au total, ce sont de véritables « usines à gaz » à rédiger. De plus, ils sont peu compréhensibles par les habitants du territoire qui sont sollicités pour donner leur avis dans le cadre des enquêtes publiques. Bien souvent, la concertation qui précède l’arrêt d’un PLU ou d’un PLUi reste un débat d’experts. Permettre une meilleure compréhension de ces outils par le grand public et une facilité d’élaboration serait donc un plus pour les collectivités territoriales.

Quelle est la bonne échelle pour réfléchir à l’aménagement du territoire ?

Les différentes échelles régionales, départementales, intercommunales ou communales sont utiles car chacune apporte sa pierre à l’édifice. Actuellement, notre communauté de communes est en train de construire son PLUi et nous pouvons nous appuyer sur le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) qui existe et qui est bien à jour. Se pose en revanche un problème de calendrier : si nous pouvons nous référer au SCOT qui est récent, le SRADDET doit quant à lui bientôt être modifié. Faut-il anticiper les potentiels changements dans notre PLUi ? Une fois arrêté, comment faire en sorte que notre PLUi soit le plus en conformité possible avec le SRADDET ?

Le PLUi est une échelle pertinente pour aménager un territoire car il permet de ne pas s’arrêter aux frontières communales et de réfléchir en termes de pôles (commerciaux, industriels, etc.). Cela permet un aménagement raisonné, nous évite certains freins administratifs liés aux délimitations communales. Sur notre territoire, cette réflexion en termes de pôle a conduit par exemple des associations issues de villes voisines à fusionner. Cela peut même entraîner une réflexion sur la création de communes nouvelles.

Que pensez-vous de la création de l’opération de revitalisation de territoire (ORT), créée par la loi ELAN ?

Pour nous, à l’échelle intercommunale, ce dispositif est bienvenu par rapport à d’autres appels à projets type « cœur de ville » qui n’est pas adapté aux territoires ruraux tels que le nôtre. C’est un outil fort permettant de revitaliser des centre-bourgs en actionnant notamment des leviers fiscaux (réhabilitation de l’habitat par l’accès prioritaire aux aides de l’Anah par exemple, NDLR). En revanche, cela nous oblige à nous inscrire dans une démarche administrative spécifique nécessitant du temps (montage de dossier, délais de mise en œuvre, etc.) que nous n’avons pas toujours. Il aurait été encore plus intéressant pour nous d’avoir accès uniquement à certains aspects de l’ORT plutôt qu’au dispositif dans son ensemble.

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