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« La loi Climat donne une valeur juridique à la notion d’artificialisation des sols »

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 02 septembre 2021
Interview
« La loi Climat donne une valeur juridique à la notion d’artificialisation des sols »
© Pixabay

Promulguée au Journal officiel le 24 août 2021, la loi Climat et résilience prévoit la division par deux de l’artificialisation des sols. Un point qui aura une incidence sur les futurs documents d’urbanisme. Quelles conséquences aura cette nouvelle loi sur un territoire comme le département de la Haute-Savoie, déjà soumis aux lois Littoral et Montagne ?

Olivier Sut, juriste, chargé du contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme de la préfecture de la Haute-Savoie, donne quelques éléments de réponse.

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