« La loi Climat donne une valeur juridique à la notion d’artificialisation des sols »
Promulguée au Journal officiel le 24 août 2021, la loi Climat et résilience prévoit la division par deux de l’artificialisation des sols. Un point qui aura une incidence sur les futurs documents d’urbanisme. Quelles conséquences aura cette nouvelle loi sur un territoire comme le département de la Haute-Savoie, déjà soumis aux lois Littoral et Montagne ?
Olivier Sut, juriste, chargé du contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme de la préfecture de la Haute-Savoie, donne quelques éléments de réponse.
Quel est l’impact de la loi Montagne sur le département de la Haute-Savoie ?
La loi Montagne, qui date de 1985, a fait l’objet de plusieurs modifications, dont la plus importante date de 2016, par un texte surnommé « loi Montagne 2 ». Cette évolution a eu pour objectif de protéger l’environnement, les paysages et les espaces agricoles, en fixant un certain nombre de règles, comme préserver les terres agricoles, ainsi que la continuité de l’urbanisation, pour éviter une urbanisation dispersée et anarchique. Donc lorsqu’on parle de « continuité de l’urbanisation », cela peut être un groupe de 6…
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