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Événement
Veille juridique
- Le Conseil d’État rappelle les exigences concernant les règles de distance entre les bâtiments agricoles et les nouvelles constructions à usage non agricole
- Un portail d’information en ligne qui centralise les documents d’urbanisme
- Point de départ du délai pour confirmer sa demande de permis de construire en cas d’annulation juridictionnelle d’un refus : le Conseil d’État précise sa jurisprudence
- Les dérogations possibles au PLU pour l’installation d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire : publication du décret du 15 juin 2016
- Publication du décret relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise
- Fusion des régions : les agences d’urbanisme se dirigent vers une mise en réseau
Prospective
- Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural : le texte sera bientôt présenté devant l’Assemblée nationale
- Projet de loi biodiversité : adoption en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale
