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Événement
Veille juridique
- Appréciation de l’intérêt à agir des personnes privées contre un permis de construire : le Conseil d’Etat toujours en quête de souplesse !
- Réforme des procédures d’information et de participation du public : publication de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016
- Droit de préemption urbain : rappel des règles applicables par le Conseil d’État
- Mise en œuvre du nouveau SRADDET : des précisions apportées par le décret du 3 août 2016
- Disparition de l’Atesat : l’Etat poursuit sa réorganisation
- Comment les maires peuvent-ils prévenir les feux de forêts grâce aux règles d’urbanisme ?
Prospective
- Une rentrée 2016 chargée pour les parlementaires convoqués en session extraordinaire
- Enquête publique concernant un projet : quand le maire fait la sourde oreille
Focus
Forum des lecteurs
- Je suis interrogé à propos d'un local qui reçoit, une fois par mois, une réunion des membres de l'association des donneurs de sang de METZ. Il est composé d'une salle de réunion, et d'un sanitaire. Doit-il être qualifié en "ERP", et soumis au dépôt d'une déclaration d'aménagement intérieur ?
- Lorsqu’une commune souhaite modifier son règlement, peut-on prévoir que les règles de l'article 7 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s'appliquent à l'intérieur d'un lotissement et ne pas retenir l'article 6 relatif à l'implantation par rapport aux voies ? Le choix peut-il être sélectif sur chaque article ?
