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Événement
Veille juridique
- Un arrêté de permis de construire ne peut porter mention des taxes susceptibles d’être dues par le pétitionnaire
- Un motif architectural d'ordre public autorise le versement d'une subvention par la commune
- Dans le cadre de la délivrance d'un permis de construire, le maire peut-il exiger que l'accès du pétitionnaire vers la voie publique s'effectue en un endroit déterminé de la parcelle à bâtir ?
- Abandon de la taxe spéciale d’équipement régionale : quelles pistes pour le financement des régions ?
- Parution du décret sur le nouveau régime de compensation collective agricole des projets d’aménagement
- Organismes de foncier solidaire : un décret précise les modalités d’application
Prospective
- Après la réforme de l’évaluation environnementale… la réforme de l’autorisation environnementale est en bonne voie d’adoption !
- Permis d’aménager : l’attente d’un seuil d’intervention des architectes provoque de nombreux débats
Focus
Forum des lecteurs
- Dans quelles conditions peut-on intenter une action en démolition d’une construction ?
- Une commune souhaite faire qualifier de projet d’intérêt général par le préfet l’un de ses espaces naturels pour la mise en œuvre de la directive territoriale d’aménagement et de développement durable. Est-ce possible ?
