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Événement
Veille juridique
- Loi Montagne : l’acte II fait l’unanimité à l’Assemblée nationale
- Une zone d’habitation desservie par les réseaux publics n’est pas toujours une zone déjà urbanisée au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme
- Un contentieux n'a plus d'objet quand le projet final est différent de celui prévu dans la demande d’autorisation d’urbanisme pour prendre en compte le refus initial de l’instructeur
- L’illégalité d’une convention de PUP n’a pas d’incidence sur la légalité d’un permis de construire
- La notion d’élu intéressé dans le cadre d’une décision collective s’étudie au cas par cas
- Quelle est l’indemnité due par l’administration à un administré dont le bien n’est pas en état d’être restitué alors même que la procédure d’expropriation a été annulée par le juge administratif ?
Prospective
- Un pas de plus vers la mise en œuvre des SRADDET !
- La généralisation de la procédure de l’autorisation environnementale unique est en marche
Focus
Forum des lecteurs
- Suite à l’article 82 de la loi CAP du 7 juillet 2016, peut-on considérer que le seuil de recours à un architecte dans le cadre d’une demande de permis de construire une maison individuelle est de 150 m², l’article L. 431-3 modifié indiquant que « la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés » ?
- Un administré a acheté le terrain situé derrière sa maison (laquelle se trouve en zone U du PLU) pour agrandir celle-ci d’une pièce supplémentaire représentant 25 % de sa surface totale (la maison fait 110 m²). Toutefois, une ouverture sur ce nouveau mur extérieur va être percée. Une déclaration préalable suffit-elle ?
