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Événement
Veille juridique
- Les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par un document d’urbanisme sont dorénavant définies
- Saisine par voie électronique : déjà des exceptions à la règle !
- AFUP : des précisions sur cette nouvelle catégorie d’association foncière
- Après une fusion de communes, à quel SCOT le nouvel EPCI appartient-il ?
- Changement d’affectation de l’immeuble préempté : la rétrocession et l’indemnisation du propriétaire à l’épreuve des règles d’applicabilité de la loi dans le temps…
- La procédure de révision du PLU est normale et non allégée pour les zones AU de plus de neuf ans ouvertes à l’urbanisation
