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Événement
Veille juridique
- Suppression de l'assistance technique de l’État aux collectivités territoriales (ATESAT) et redéfinition de l'application du droit des sols (ADS) : un bilan globalement positif, malgré certaines interrogations persistantes
- Pas de modification du seuil de recours à un architecte pour les procédures de demande de permis de construire des exploitations agricoles
- Isolation thermique : une mise en œuvre des projets encadrée en zone de montagne
- Rappel : le caractère erroné de certaines pièces d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’entraîne pas toujours l’illégalité de l’autorisation d’urbanisme sollicitée !
- L'illégalité d'un document d'urbanisme s'apprécie au regard des règles d'urbanisme en vigueur au moment de sa délivrance et du document d'urbanisme immédiatement antérieur
Prospective
- Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques : le Sénat apporte quelques modifications
- Autorisation environnementale unique : une ordonnance et un décret présentés en Conseil des ministres du 25 janvier 2017
Focus
Forum des lecteurs
- L’Architecte des Bâtiments de France peut-il anticiper sur un futur permis de construire et refuser la création de garages en sous-sol lorsqu’il se prononce sur une déclaration préalable de division foncière créant un lot à bâtir ? Cette prescription est-elle légale à ce stade du projet ?
- Dans quel cas le changement de destination d’un immeuble est soumis à autorisation ou à déclaration ? Quel est le contrôle effectué sur ce point ?
