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Événement
Veille juridique
- Quelles sont les possibilités de construire dans le champ de visibilité d’un monument historique ?
- Renforcement du régime des mesures et des sanctions applicables aux installations exploitées sans autorisation
- Des précisions sur les règles de mise en œuvre de la prescription décennale de l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme
- Clarification des règles d’appréciation de la compatibilité d’un projet impliquant la réalisation d’équipements publics en zone agricole
- Éoliennes : l’atteinte aux paysages avoisinants entraîne le refus du permis de construire
- Réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble : les permis de construire peuvent être délivrés au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes