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Événement
Veille juridique
- Seuil de recours à un architecte pour les lotissements et dérogations au plan local d’urbanisme : deux décrets viennent modifier les règles applicables au permis d’aménager et de construire
- Une carte communale ne s’assimile pas à un document d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme
- Notre-Dame-des-Landes : un nouvel épisode juridique s'engage avec la demande de rétrocession des biens par d'anciens propriétaires
- Le rapport 2016 du CGEDD pointe des faiblesses récurrentes dans l’évaluation environnementale
Prospective
- Loi Montagne II : un premier projet de décret d’application soumis à consultation publique
- Un rapport du CGEDD inscrit l’urbanisme commercial dans le développement durable
- Systèmes d’assainissement : une réforme de simplification en cours supprimant la règle des 100 mètres
Focus
Forum des lecteurs
- Est-il toujours possible pour un établissement public de coopération intercommunale de réaliser un plan local d’urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale ?
- Que se passe-t-il lorsqu’une commune non couverte par un SCOT a engagé une procédure de révision de son POS en PLU, mais que les documents d’urbanisme révisés n’ont été transmis au contrôle de légalité que le 19 mars 2017, soit quelques jours seulement avant le terme fixé pour bénéficier de l’exception prévue par l’article L. 174-3 du Code de l’urbanisme ?
