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Événement
Veille juridique
- Le respect du plan local d’urbanisme par un permis de construire n’emporte pas nécessairement celui de la loi Littoral
- Avec le printemps, le Code de l'urbanisme se renouvelle
- Un décret offre aux services instructeurs un outil de plus dans la lutte contre les signatures illicites des permis de construire des projets architecturaux
- La réforme de la protection du patrimoine entre progressivement en application : focus sur les nouveaux plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine
- L’absence de transmission de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France au pétitionnaire d’une demande de permis de construire ne crée pas pour autant une autorisation tacite
- L’intérêt à agir du requérant qui conteste le seul permis modificatif est restreint aux modifications apportées au projet initial
Prospective
Focus
Forum des lecteurs
- Pourriez-vous m'éclairer sur la définition en urbanisme de la voie ?
- Dans le cadre d’une opération de promotion immobilière constituée de 4 bâtiments indépendants situés dans une ZAC sur une même unité foncière, nous déposerons un dossier de permis de construire valant autorisation de division pour l’ensemble de l’opération. Un seul bâtiment sera construit dans un premier temps. Pourrons-nous obtenir la conformité et devons-nous respecter les règles du cahier des charges de la ZAC et du PLU pour chaque « bâtiment » ?
