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Événement
Veille juridique
- Parution du décret modifiant la procédure de création et d’extension des unités touristiques nouvelles
- Un décret facilite l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile
- Archéologie préventive : l'État renforce son rôle par décret
- Les modalités d’intervention d’un architecte pour les projets de lotissement précisées par une note technique
- Une instruction rappelle les règles et principes de la réforme de l’aménagement commercial
- Trois documents pour s'approprier les PLUi
