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Événement
Veille juridique
- Permis de construire : l’omission ne vaut pas fraude en l’absence d’élément intentionnel
- L'urbanisme dans les communes nouvelles : entre simplification et identité
- Décret relatif à l’aménagement cinématographique : au tour du Code du cinéma et de l’image animée d’être harmonisé avec le Code de commerce
- L’étude d’impact n’est obligatoire pour les demandes de permis de construire que dans les cas exigés par le Code de l'environnement
- Les prescriptions qui assortissent une autorisation d’urbanisme peuvent être contestées par le bénéficiaire de l’autorisation
- PLU-I : augmentation des candidatures mais « peut mieux faire » !
Prospective
- Comité interministériel aux ruralités : une affirmation de la prise en compte des territoires ruraux
- Une nouvelle organisation et un financement rénové pour des CAUE fragilisés : des préconisations claires ont publiées
Focus
Forum des lecteurs
- Que se passe-t-il lorsqu’une commune ne réagit pas après avoir reçu une déclaration préalable ?
- Lorsque la péremption d'un lotissement est intervenue au terme des dix ans prévu par l'article L. 442-9 du Code de l’urbanisme sous le régime d'un PLU, qu'advient-il des règles du lotissement ?
- Un administré a déposé une déclaration préalable pour réaliser des ouvertures et modifier la façade d’un bâtiment qu’il occupe depuis quinze ans. Avant cela, celui-ci était à destination de locaux de stockage et son aménagement en habitation n’a donné lieu à aucune demande d’autorisation administrative. Que doivent faire les services instructeurs ?
