La Lettre Légibase Urbanisme n° 31

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Événement

• Suspension dans son intégralité par le Conseil d'État du décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

Veille juridique

• Ratification des ordonnances sur l'évaluation environnementale et l'information du public
• Le Conseil d’État annule le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 pour non-respect des exigences du droit de l’Union européenne en matière d’évaluation environnementale
• Les seuils de recours à un architecte introduits par la loi CAP ne feront pas l'objet d'une QPC
• Pour être indemnisable, le refus illégal d’une autorisation d’urbanisme doit être directement à l’origine de la non-réalisation du projet d’aménagement
• La décision d’engager une procédure d’élaboration d’une carte communale ne nécessite pas de délibération du conseil municipal
• Le délai dont dispose l'administration pour contester la conformité des travaux ne fait pas obstacle à la cristallisation des règles d'urbanisme

Prospective

• Une proposition de loi vise à doubler la distance minimale séparant éoliennes et habitations

Focus

• L’affichage sur le terrain des autorisations d’urbanisme

Forum des lecteurs

• Une zone dédiée aux équipements publics identifiée au sein du document graphique peut-elle être assimilée à une emprise publique au sens du droit de l’urbanisme ?
• Un rejet implicite d’une demande de permis de construire pour défaut de production des pièces complémentaires réclamées et un permis tacite constituent-ils des décisions pouvant être « signées » par le service instructeur ?

À découvrir dans la boutique Berger-Levrault

• L'urbanisme et les collectivités locales
• Les études de sûreté et de sécurité publiques, mode d'emploi