Événement
Veille juridique
- Publication d’un décret relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec l’autorisation de division de logements au sein d’immeuble d’habitation existant
- Une fraude sur l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme conduit au retrait du permis de construire, et ce, sans condition de délai
- Appréciation du rapport de cohérence entre les dispositions du règlement et les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) d’un plan local d’urbanisme (PLU)
- Le conseil municipal peut retirer la délibération illégale et non définitive approuvant son PLU et y substituer un projet rectifié
- Le rôle d'aménageur de la Société du Grand Paris face aux turbulences budgétaires
- Transfert de l’obligation de réhabilitation des sites ICPE : suppression des garanties financières à première demande
Prospective
- Deux ordonnances en voie de ratification pour modifier le dialogue environnemental
- Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : les départements auront bientôt les mêmes prérogatives que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Focus
Forum des lecteurs
- Dans une commune littorale non couverte par un document d’urbanisme, doit-on appliquer le principe de constructibilité limitée ou les dispositions issues de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme ?
- L’extension de 74 % d’une maison à usage d’habitation située sur le territoire d’une commune soumise à la loi Littoral doit-elle être regardée comme une extension de l’urbanisation ?
