Événement
Veille juridique
- La cristallisation des droits s’opère en cas d’obtention un certificat d’urbanisme… négatif.
- Précisions sur le sursis à statuer permettant la régularisation en cours d’instance des documents d’urbanisme
- Après division foncière, deux projets de construction n’ont pas à faire l’objet d’un permis de construire unique lorsque leur seul lien est une servitude de cour commune
- Le droit de délaissement de celui dont le bien se trouve dans une ZAC s’éteint lorsque le périmètre de celle-ci est modifié même si la commune a déjà été mise en demeure de l’acquérir
- Des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne constituent pas un niveau au sens du PLU
Prospective
Focus
Forum des lecteurs
- Dans quelle mesure les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent-elles être opposées à la réalisation d’un projet de construction ?
- Faut-il sortir du périmètre d'une déclaration d'utilité publique (DUP) les immeubles qui pourraient faire l'objet de travaux de création ou d'extension d'une école communale ?
