La Lettre Légibase Urbanisme n° 37

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Événement

• Projet de loi ÉLAN : une réforme attendue – et étendue – du droit immobilier

Veille juridique

• La compatibilité d’une ICPE avec le plan local d’urbanisme s’apprécie au jour de la décision du juge
• Le Conseil d’État explique comment comprendre l’emprise au sol d’un projet
• Vers l’extension aux communes dotées de cartes communales de la possibilité de construire des annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles ?
• L'ADEME publie un guide pour diffuser auprès des acteurs de l'urbanisme de bonnes pratiques en matière de lutte contre l'étalement urbain
• La question des cœurs de ville, une approche globale et innovante proposée par le rapport Marcon
• Prise en charge des frais engendrés par l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités : peu de perspectives d’évolution

Prospective

• Présentation du projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l'environnement

Focus

• Sursis à statuer et élaboration d’un nouveau PLU : quelle sécurité juridique ?

À découvrir dans la boutique Berger-Levrault

• Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
• Les études de sûreté et de sécurité publiques, mode d'emploi