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Événement
Veille juridique
- La compatibilité d’une ICPE avec le plan local d’urbanisme s’apprécie au jour de la décision du juge
- Le Conseil d’État explique comment comprendre l’emprise au sol d’un projet
- Vers l’extension aux communes dotées de cartes communales de la possibilité de construire des annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles ?
- L'ADEME publie un guide pour diffuser auprès des acteurs de l'urbanisme de bonnes pratiques en matière de lutte contre l'étalement urbain
- La question des cœurs de ville, une approche globale et innovante proposée par le rapport Marcon
- Prise en charge des frais engendrés par l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités : peu de perspectives d’évolution