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Événement
Veille juridique
- Appréciation de l’extension de l’urbanisation et des boisements significatifs dans les espaces soumis à la loi Littoral
- Suppression temporaire d’appel en zone tendue : une application conditionnelle pour les autorisations de travaux sur des constructions existantes
- Opérations d’aménagement urbain (ZAC) : la cession des parcelles n’oblige pas une répartition des droits à construire par lot
- Les dunes sont une protection efficace et économique face au recul du trait de côte
Prospective
- Loi ÉLAN : vers une adoption par l'Assemblée nationale des avis consultatif de l'ABF pour certains cas
- Dispense d'autorisation et permis à double état, les Jeux olympiques se préparent aussi sur le terrain de l'urbanisme
Focus
Forum des lecteurs
- Une voie de notre commune est définie comme une rue au niveau cadastral. Or, d'après les services techniques de la ville, une partie de cette rue qui dessert plusieurs propriétés serait privée. Aucun élément sur les actes de propriété des riverains n'indique un statut de voie privée. Qu'est-ce qui pourrait motiver ou justifier que cette partie de rue puisse être privée ?
- La commune gère actuellement un port, propriété du département, dans le cadre d'une DSP. Une société de location (bateaux, voitures, etc) a pris contact avec nos services afin d'obtenir une occupation du domaine public pour l'implantation d'un « algeco » à usage de bureau et le stationnement de plusieurs véhicules mis en location. À qui incombe la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public ? À la commune en tant que gestionnaire ou au département en tant que propriétaire ?
