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Événement
Veille juridique
- La Cour des comptes entend « donner de la cohérence » au logement en Île-de-France
- 218 communes ne respectent pas les quotas de logements sociaux... et alors ?
- Instruction des autorisations d’urbanisme post-ALUR : rappel de l’impossibilité de la délégation au secteur privé
- L’annulation d’une demande de pièces complémentaires pour excès de pouvoir ne crée pas une autorisation d’urbanisme tacite
- L’attestation de la qualité du pétitionnaire exigée pour une demande de permis de construire n’a pas à être fournie pour une demande de prorogation de permis
- Justification des décisions de préemption prises au titre de la protection des espaces naturels sensibles
Prospective
- La portée des avis des Architectes des Bâtiments de France modifiée par une proposition de loi
- Accélérer, simplifier, moderniser : la règle de trois du préfet Duport en matière d’urbanisme
Focus
Forum des lecteurs
- Les services de l’urbanisme ont été saisis d’un projet de construction d’un supermarché, sur un terrain situé en entrée de ville. Comment la demande doit-elle être instruite depuis la réforme de l’urbanisme commercial par la loi Pinel du 18 juin 2014 ?
- Nous avons été saisis d'une demande de permis de construire portant sur un immeuble en copropriété. L’un des copropriétaires a constaté l’affichage de la demande de permis et alerté les services de l’urbanisme de ce que le pétitionnaire avait essuyé un refus de l’assemblée générale de réaliser les travaux. Que peut-on faire ?
